Changement pour l'obtention du permis pour le forage d'un puits.

publié le 12 mars 2015 à 11:58 par Marc Tardif   [ mis à jour : 18 mars 2015 à 11:13 ]
Le règlement sur le captage d’eau souterraine a été modifié par un nouveau règlement intitulé « Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ». De nouvelles dispositions réglementaires ont été ajoutées quant à l'obtention du permis pour le forage d'un puits.  Parmi celles-ci : 

  • Les distances applicables du futur puits par rapport à un système étanche ou non étanche d’un système de traitement des eaux usées, d’une aire de compostage, d’une cour d’exercice d’une installation d’élevage, d’un ouvrage de stockage de déjections animales, d’une parcelle en culture, d’un pâturage ou des terrains où s’exerce l’exploitation d’un cimetière doivent être déterminées par un professionnel ( Chapitre  C-261).
  • Celui qui a réalisé les travaux d’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou le professionnel qui en a supervisé les travaux doit transmettre au ministre un rapport ainsi qu’une copie de ce rapport au responsable de l’installation et à la municipalité concernée dans les 30 jours suivant la fin des travaux.  Ce rapport doit contenir tous les renseignements énumérés à l’annexe 1 du règlement et attester que les travaux sont conformes aux normes prévues par le règlement.
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