Subvention (crédit d'impôt) pour mise aux normes d'installations septiques.

publié le 30 avr. 2021, 10:27 par Lise Côté   [ mis à jour : 30 avr. 2021, 10:27 ]

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada);
  • vous ou votre conjoint avez conclu une entente après le 31 mars 2017 avec un entrepreneur qualifié afin qu'il réalise des travaux portant sur des installations d'assainissement des eaux usées à l'égard d'une habitation admissible (soit, en règle générale, une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, un chalet dont vous êtes propriétaire);
  • les dépenses engagées pour ces travaux ont été payées dans l'année visée par la demande.

Ce crédit d'impôt s'applique pour les années 2017 à 2022 seulement. 

Pour calculer le crédit: 

Le crédit d'impôt maximal qui peut être accordé pour votre habitation, pour les années 2017 à 2022, est de 5 500 $.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE).


Source: https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-mise-aux-normes-dinstallations-dassainissement-des-eaux-usees-residentielles/ 

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